Date : 01/09/2022

 

Mention générale de service Isabelle RUAULT (Isabelle RUAULT Réflexologue) auto-entrepreneur réflexologie, sophrologie et relaxation. Isabelle RUAULT Réflexologue, Sophrologue est immatriculée sous le numéro de SIRET : 917 487 761 00020. 

Article 1 : Généralités

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Entreprise Isabelle RUAULT Réflexologue, Sophrologue vend ses produits ou fournit ses services de réflexologie, sophrologie et de relaxation aux clients qui les achètent ou les souscrivent.

L'Entreprise se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l'Entreprise au moment de l'achat des Produits ou Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

Article 2 : Domaine d'activité

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'entreprise Isabelle RUAULT (Isabelle RUAULT Réflexologue, Sophrologue) est une entreprise de statut d'auto-entreprise non soumis à la TVA. Les services effectués sont les suivants : Séance de réflexologie, de sophrologie ou de relaxation, en cabinet ou au domicile du client, ainsi qu'en entreprise.

Article 3 : Prise de contact

La prise de contact entre le client et Isabelle RUAULT (Isabelle RUAULT Réflexologue, Sophrologue) se fait par :
téléphone ( au 06 74 63 80 70), par mail ( à l'adresse reflexoruaultisa@laposte.net ou sophro.isabelle.ruault@gmail.com). Après évaluation du besoin, Isabelle RUAULT (Isabelle RUAULT Réflexologue, Sophrologue) envoie par mail un devis gratuit, pour les entreprises, et sans engagement, valable 15 jours et aux maximum 48h avant la date prévisionnelle du contrat.

Article 4 : Facturation

Chaque commande fait l'objet d'une facture qui est adressée par mail ou remise en main propre par
l'Entreprise au Client.

Chaque facture devra être payée dans un délai de :
                 - Immédiatement en présentiel après chaque séance
                 - Pour les prestations en entreprise voir les conditions de règlement du client

Article 5 : Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs des prestations sont indiqués sur les sites :
Reflexoruaultisa.wixsite.com/flexologue-isabelle
et
sophroisabelleruau.wixsite.com/isabelleruautlsophro

Isabelle RUAULT (Isabelle RUAULT Réflexologue, Sophrologue) se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, avant signature des contrats, et d'ajouter des frais kilométriques selon la distance entre Herblay-sur-seine et le domicile du client.
Le règlement s'effectue par chèque ou espèces en main propre, ou par virement bancaire au minimum 72h avant le début de la prestation. Pour tout devis acceptés, pour les entreprises, des arrhes correspondant à 50% du montant de la prestation vous serons demandé.

Article 6 : Retard de payement

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l'Entreprise, le Client professionnel s'expose à une pénalité de retard d'un montant égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.

Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu' aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

A cette pénalité de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code du commerce.

Le Client consommateur n'est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard.

Article 7 : Cause résolutoire-Résiliation

Les Services peuvent être résiliés par le Client à l'issue d'un délai de 48h pour les séances individuelles au cabinet ou chez le client. Pour les prestations en entreprise, il vous sera demandé un délai de préavis d'un mois, par mail reflexoruaultisa@laposte.net ou
sophro.isabelle.ruault@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse postale :
42 rue du vivier 95220 Herblay-sur-seine.

Les services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l'Entreprise en cas d'inexécution par

l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l'Entreprise adresse à l'autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.
Si, dans un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.

Article 8 : Modification de contract

Tout modification, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre l'Entreprise et le Client.

Article 9 : Données personnelles et confidentialité

L'Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandées par le Client.

Conformément a la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire par mail à l'adresse suivante : reflexoruaultisa@laposte.net ou sophro.isabelle.ruault@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l'objet de sa demande.

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation à l'encontre de la société devant la CNIL.

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d'autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

En outre, l'Entreprise s'engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

Lors des séances de réfloxologie, sophrologie ou de relaxation, Isabelle RUAULT (Isabelle RUAULT Réflexologue, Sophrologue) s'engage à ne pas divulguer d'informations affairant à la vie privée du Client, pour un respect mutuel de chacun Client/Réflexologue, Sophrologue.

Article 10 : Force majeur

L'Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l'exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l'Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régis par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l'Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l'établissement principal de l'Entreprise dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de le CNPMédiation consommation de madame RUAULT isabelle pour tout litige qui pourrait naître à l'occasion de l'exécution présent contrat. A défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière. Vous pouvez déposer votre réclamation sur le site https://www.cnpm-medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à

MED CONSO DEV, Immeuble l’Horizon – 3 rue J. Constant Milleret-42000 SAINT ETIENNE.
 
Article 12 : Responsabilité Civile Professionnelle

Isabelle RUAULT (Isabelle RUAULT Réflexologue, Sophrologue) a souscrit au contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle à la MACIF pour les activités suivantes :
- Séance de réflexologie, sophrologie ou relaxation cabinet
- Séance de réflexologie, sophrologie ou relaxation chez le client ou en entreprise

Article 13 : Propriété intellectuelle

Certaines photographies ainsi que le contenu présent sur le site internet ainsi que les pages des réseaux sociaux d'Isabelle RUAULT et son logo appartiennent à Isabelle RUAULT de l'entreprise Isabelle RUAULT Réflexologue Sophrologue.